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COVID 19 : Dispositif de prise en charge des formations des salariés en activité partielle

Le dispositif de prise en charge des formations des salariés en activité partielle est prêt depuis ce mardi 14/04/2020. Les entreprises peuvent donc préparer leur “plan de formation ad hoc”, pour mobiliser le temps du chômage partiel au service des compétences et de l’employabilité de ses salariés.

 8,7 millions de salariés sont concernés, soit 1 salarié actif sur 3 en France au 14/04/2020

1) Contexte de mise en place de ce dispositif

Avec un abaissement de l’indemnité horaire à un taux de 70% (aligné sur l’allocation financée par l’Etat) et la prise en charge de l’intégralité des frais pédagogiques de formation par l’Etat également, l’objectif du Ministère du travail est de ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise du fait d’un départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle.

C’est une bonne nouvelle pour les entreprises et pour tous les salariés qui auront ainsi un accès facilité à la formation, et qui pourront continuer de développer leurs compétences même pendant les périodes d’activité partielle.

2) Que signifie « 100% des frais pédagogiques » ?

L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire. 

  • En dessous de 1 500 euros de coût moyen par salarié, il est recommandé aux Direccte d’accorder systématiquement l’aide ;
  • Au-delà de 1500 €, le dossier de formation du collaborateur doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée pour vérifier les coûts

Il revient à chaque Direccte d’apprécier les demandes qui lui sont présentées. 

Les OPCO, si elles ont signé une convention avec la DIRECCTE, peuvent être intermédiaires avec leurs entreprises adhérentes sur ce dispositif

L’aide financière est versée : 

  • Pour 50 % au démarrage des actions ;
  • Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.

Si un OPCO avait déjà prévu une prise en charge, elle est maintenue et ce dispositif de prise en charge ne vient pas le remplacer.

3) Actions de formation éligibles

Les formations éligibles à ce dispositif sont :

  • Les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiante/certifiante
  • Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF). 

Sur le principe, la possibilité de formation est donc largement ouverte. L’instruction précise même aux Direcctes :

“Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés.”

⚠️ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables via ce dispositif.

Les formations doivent à ce stade se dérouler à distance

On ne peut pas imposer à un salarié qui ne travaille pas de venir se former dans l’entreprise. D’autre part, l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.

Pendant la période de confinement, cela signifie donc que cela doit avoir lieu en dehors de l’entreprise (ex : au domicile du salarié). Après le confinement, il a été annoncé que la formation pourrait se faire en présentiel dans des organismes de formation externes à l’entreprise. Cela reste à confirmer.

La durée et la période des formations concernées

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).

📅 La formation doit obligatoirement démarrer pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés (sachant que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés) mais peut se poursuivre même en cas de reprise d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, les formations peuvent être financées de manière rétroactive = la formation peut démarrer avant l’accord de l’OPCO

4) Champ d’application : les entreprises et les salariés concernés

Les entreprises concernées 

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).

📜 Pour plus de détails sur l’activité partielle, voir le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les salariés concernés

Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle : 

  • Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement ;
  • Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas. 

Sont exclus : 

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;

À titre exceptionnel, la Direccte/ l’OPCO est autorisée à conventionner les entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle y compris pour leurs salariés qui ne sont pas placés en activité partielle, à condition que la demande soit faite avant le 31 mai, au titre du FNE-Formation 

Remarque : L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suit une formation (l’employeur peut verser un complément s’il le souhaite, ce complément aura alors le même régime fiscal et social que l’indemnité légale).

Les salariés doivent être d’accord pour se former 

Aucun dispositif ne permet à l’employeur d’imposer une formation pendant la période d’activité partielle. L’accord du salarié est donc toujours nécessaire, même dans le cadre du plan de développement des compétences.

✍️ Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Il n’est pas nécessaire de joindre cet accord écrit au dossier de demande de prise en charge.

5) Quel process faudra-t-il suivre ?

Il suffit de compléter le document qui sert à faire la demande de subvention. Une fois complété, il est à transmettre à votre OPCO avec les devis des organismes de formation sollicités.

Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer.

Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités. L’entreprise devra donc préparer un plan de formation ad hoc.

Remarque : si le plan comporte des formations courtes et des formations longues, il vaut mieux faire deux demandes (pour avoir plus rapidement le solde des actions courtes). 

En retour de la demande, l’OPCO qui accepte le dossier envoie une convention qui prévoit :

  • La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  • Les actions de formation visées ;
  • Le nombre total d’heures de formation ;
  • Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action) ;
  • Le montant des coûts pris en charge ;
  • Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde. 

6) Sources

 

Pour en savoir plus sur ce dispositif, découvrez les principales questions et réponses sur le dispositif FNE Formation

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